L’année 2013 marquera la création d’un nouveau dispositif de soutien à l’investissement locatif, baptisé loi Duflot. Un dispositif ressemblant à la précédente loi Scellier mais avec des particularités à maîtriser.

Le principe de la loi Duflot

Créée en remplacement de la loi Scellier, la loi Duflot est un nouveau dispositif de défiscalisation lors de l’achat pour louer d’un logement neuf. Basée sur le même principe que le précédent dispositif : il s’agit de bénéficier d’une réduction fiscale en échange d’un engagement de louer le bien pendant une durée imposée.
Pour l’année 2013 et l’achat d’un logement neuf en métropole, le taux Duflot est fixé à 18 %, l’engagement de location porte sur 9 années. La loi Duflot est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, elle prendra fin le 31 décembre 2016.

Les ambitions de la loi Duflot

La nouvelle loi Duflot a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs intermédiaires à destination des familles ne pouvant prétendre aux logements sociaux, mais pour qui le marché locatif privé reste trop cher. Du coup, le dispositif intègre des contreparties sociales en échange d’avantages fiscaux pour l’investisseur.

Les avantages et contreparties de la loi Duflot

Concrètement, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts de 18 % du prix d’achat d’un logement neuf, limité à 300 000 € avec un plafond de prix à 5 500 €/m². Un avantage fiscal qui va se répartir sur 9 années, soit un maximum de 54 000 € d’économies d’impôts ou 6 000 € par an.
En contrepartie, le propriétaire-bailleur s’engage à louer le bien pendant 9 ans à des loyers inférieurs de 20 % au marché locatif et à des locataires sous conditions de ressources.
Un décret publié chaque année officialise les plafonds de loyers et de ressources applicables à la loi Duflot. Pour l’année 2013, il s’agit du décret n°2012-1532 publié le 30 décembre au Journal Officiel.
A noter qu’en plus de la traditionnelle modulation selon la zone géographique, le zonage Duflot, la loi Duflot introduit une modulation des plafonds de loyers en fonction de la surface, privilégiant de fait les superficies en dessous de 63 m².
Lire : Loi Duflot : publication des plafonds de ressources et de loyers 2013
La première location du logement neuf Duflot doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement. Il est impossible avec ce dispositif Duflot de louer à un ascendant ou un descendant, ainsi qu’un membre du même foyer fiscal.
Autre particularité de la loi Duflot, jusqu’à deux logements neufs pourront être acquis par an par un même investisseur. L’avantage fiscal se calculant toujours avec le plafond global de 300 000 €.

La loi Duflot outre-mer

Comme la loi Scellier en son temps, la loi Duflot bonifie les investissements locatifs en outre-mer. La loi de Finances 2013 a introduit un taux Duflot spécifique pour les achats de logements neufs dans certains départements et collectivités d’outre-mer, soit un avantage fiscal de 29 % ou jusqu’à 87 000 € d’économies d’impôts sur 9 ans ou plus de 9 660 € par an. Des plafonds de loyers et de ressources spécifiques sont prévus pour la loi Duflot outre-mer.

Loi Duflot 2013 : simulation

Pour l’achat d’un appartement neuf respectant la RT 2012 de 65 m² à 210 000 € à Lille, zone B1, en 2013, l’investisseur obtiendra une réduction d’impôt de 4 200 € par an pendant 9 ans, soit au total 37 800 € d’abattement fiscal.
Pour un bail conclu en 2013, le plafond de loyer mensuel de ce logement sera donc de 636 € [65m² x 9,88 €/m² x (0,7 +19/65m²)], selon le coefficient fixé par la loi Duflot.

Président chez JFFR-Conseils