Le 20 février dernier, le Parlement a adopté la loi ALUR. Elle vise à encadrer davantage la location meublée de courte durée. Pour autant, la loi n’est pas encore applicable aujourd’hui. Elle ne devrait pas l’être avant le 2ème semestre 2014.

En effet, pour être en vigueur, la loi ALUR nécessite :
- des textes administratifs d’application qui ne sont pas publiés à ce jour ;
- de nouveaux règlements municipaux qui ne seront votés au mieux qu’à partir de septembre 2014, la loi ALUR laissant aux municipalités un fort pouvoir de décision sur leur territoire.

Néanmoins, en l’état actuel des choses, le SPLM a souhaité vous faire un bref rappel des changements proposés par la nouvelle loi et qui seront adoptés, ou non, par les municipalités.

1. Pourquoi la loi ALUR concerne-t-elle à la location meublée de courte durée ?
La nouvelle loi souhaite préciser davantage le cadre réglementaire de la location meublée de courte durée. L’esprit de la loi vise à proposer à chaque commune une « boîte à outil » permettant d’avoir une réglementation adaptée à ses problématiques particulières.

2. Qu’est-ce qui va changer pour le propriétaire ?
La location de meublés touristiques sera désormais définie comme « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».
Selon la nouvelle loi, ce type de location constituera désormais un « changement d’usage » de l’habitation.
En vertu de ce changement d’usage, le propriétaire qui souhaite louer son bien devra obligatoirement obtenir auprès de la mairie ou, le cas échéant, d’un regroupement de communes (EPCI) :
o soit une autorisation de changement d’usage du logement sans compensation ;
o soit une autorisation de changement d’usage du logement avec compensation via le rachat de commercialité ;
o soit, et c’est une nouveauté, une autorisation temporaire qui permettra à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle n’y élisant pas domicile. Dans ce dernier cas, la « destination » du logement ne sera pas modifiée : il n’y aura donc pas de changement d’usage et pas d’achat de commercialité.
Le Conseil Municipal fixera les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage ou temporaires, après avis, pour Paris, Lyon et Marseille, des maires d’arrondissements.
Une déclaration préalable en mairie ne sera pas obligatoire pour la location d’une résidence principale : elle le sera pour toutes les autres.

3. Qui sera concerné par les modifications de la loi ALUR ?
Seront concernés essentiellement les propriétaires ayant un ou plusieurs biens à Paris et dans les villes de plus de 200.000 habitants, auxquelles s’ajoutent les communes de la petite couronne d’Ile de France.
La résidence principale n’est pas concernée par ce changement d’usage. Paradoxalement, la nouvelle loi, en sanctuarisant la résidence principale du propriétaire ou du locataire, va favoriser l’explosion de la location meublée touristique. Et les contrôles seront particulièrement difficiles à effectuer pour les pouvoirs publics.

4. Un propriétaire qui n’a qu’une seule résidence secondaire sera-t-il concerné ?
Toutes les résidences secondaires des communes concernées seront concernées par le règlement municipal.
Concernant les résidences secondaires à Paris, le conseil municipal aura la possibilité de choisir le régime qu’il lui convient : changement d’usage (comme jusqu’à présent), nouveau régime de l’autorisation temporaire, autre dispositif…
L’objectif du SPLM est d’obtenir auprès de la future Mairie de Paris un traitement de la 1ère résidence secondaire aligné sur celui de la résidence principale.

5. Qu’est-ce que cela va changer pour les sites d’annonces ou les professionnels ?
Toute personne qui prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement sera obligée d’informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues et d’obtenir de lui, préalablement à la mise en location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations.

6. Quel sera le pouvoir de l’Assemblée Générale des copropriétaires ?
L’Assemblée Générale des copropriétaires n’aura aucun pouvoir, ni de décision ni de consultation sur le sujet de la location meublée. Le Conseil Constitutionnel a en effet abrogé la mesure de la loi ALUR sur ce sujet, adoptant la même position que le SPLM avait fait valoir pendant tous les débats parlementaires.
Seul le règlement de copropriété peut se prononcer sur le sujet de la location meublée.

7. Quels sont les éléments qui restent à définir ?
Les critères de la location temporaire restent à définir par le décret d’application et par les règlements municipaux. Ils concerneront notamment : la durée des contrats de location, les caractéristiques physiques du local et sa localisation en fonction du marché du logement. Ces critères pourront être modulés en fonction du nombre d’autorisations accordées à un même propriétaire.

 

Et maintenant ?
La nouvelle règlementation concernant la location meublée de courte durée n’est donc ni applicable ni figée. Elle nécessite des échanges, voire des négociations, avec les pouvoirs publics et avec chaque municipalité concernée. C’est ce à quoi le SPLM va s’employer dans les mois qui viennent afin de préserver cette activité au bénéfice de tous : locataires, propriétaires, professionnels, acteurs, et surtout attractivité et développement de la France.

Président chez JFFR-Conseils